Manifestations sur la voie publique : décret et dossier d’assurance

*Source : Caisse des dépôts des territoires*
Le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, publié au Journal officiel du 13 août 2017, simplifie les procédures pour l’organisation des manifestations sportives sur la voie publique ou sur circuit homologué permanent. Les dispositions du code du sport passent ainsi d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur, les randonnées de plus de 100 participants sur la voie publique et les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent.

Le décret rappelle que ces manifestations sont organisées après avis de la fédération compétente. Toutefois, il est également créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation. L’organisateur d’une manifestation a donc désormais obligation de déposer une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l’événement, auprès du préfet territorialement compétent.

Par ailleurs, le décret prévoit de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs, ainsi que des sanctions pénales pour l’exploitant d’un circuit non homologué et pour les spectateurs contrevenant aux interdictions édictées par les organisateurs.

Il est encore à noter que le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve sportive se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation.

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Decret

Toute manifestation sportive organisée sur la voie publique doit obligatoirement être assurée. Retrouvez ici le dossier d’assurance en responsabilité civile :

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Dossier responsabilité civile organisateur

Le comité

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